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Les Traités Internationaux et le statut du Territoire Libre de Trieste

Le but du Mouvement Trieste Libre est rétablir la légalité dans le Territoire Libre de Trieste, Free Territory of Trieste, Territorio Libero di Trieste - Svobodno Trzasko Ozemlje, constitué le 15 Septembre 1947 comme État indépendant, neutre et démilitarisé, avec son Port Franc International unique au monde. Les activités, les documents et les actions légales du Mouvement Trieste Libre ont leur base légale sur les lois et les Traités internationaux en vigueur, décrits ci-dessous.

La Résolution S/RES 16 (1947) et le Traité de Paix avec l’Italie:

Le 10 janvier 1947, un mois avant la signature du Traité de Paix avec l’Italie, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a accepté le rôle de garant de l’intégrité et de l’indépendance du Territoire Libre de Trieste - T.L.T. avec la Résolution S/RES/16 (1947) et il a approuvé sa constitution.

La Résolution peut être lue et téléchargée du site officiel des Nations Unies en anglais et français : LIEN

Le 10 février 1947 a été signé à Paris le Traité de Paix avec l’Italie, laquelle en 1943 s’est rendue sans conditions, après avoir déclenché la Seconde Guerre Mondiale; l’Italie était alliée avec l’Allemagne nazie.

L’Italie avait obtenu la souveraineté sur la zone devenue Territoire Libre de Trieste, seulement pour 27 ans, à partir de 1920 jusqu’au 1947.

La version officielle du Traité, écrite en anglais, français et russe, est publiée dans le volume n. 49 de la série des traités des Nations Unies, avec aussi la version en langue italienne, non officielle: LIEN

Le texte italien du Traité de Paix, ratifié et exécuté de part de l’Italie, a été publié sur le « Supplemento ordinario alla Gazzetta Ufficiale n. 295 (Supplément ordinaire du Journal officiel n. 295)» du 24 décembre 1947: LIEN

Par conséquent le Traité de Paix est la loi en vigueur dans l’État italien, qui est obligé de la respecter et de l’exécuter conformément à ses propres lois internes.

L’Article 21 du Traité de Paix définit que la souveraineté Italienne sur Trieste terminera au moment de l’entrée en vigueur du Traité même; les abords et la ville de Trieste deviendront un nouveau État: le Territoire Libre de Trieste - T.L.T. Le Traité inclut aussi les règles applicables au régime provisoire du nouvel État (Annexe VII) dans l’attente que soit désigné le Gouverneur de part du Conseil de Sécurité (ONU), chargé d’ouvrir la procédure pour le régime permanent.

Le régime provisoire établit, qu’entre-temps, toutes les règles sont appliquées ainsi que celles qui sont compatibles avec le régime permanent (Annexe VI).

L’Annexe VII établit en outre que le premier Gouvernement d'État du Territoire Libre de Trieste est confié aux commandements militaires des Gouvernements Alliés déjà présents dans la région (Britannique et Américain dans la zone d’administration principale « A » et Yougoslave dans la zone d’administration secondaire « B »).

Lors de l'entrée en vigueur du Traité de Paix avec l'Italie le 15 septembre 1947, les Gouvernements Britannique - Américain du Territoire Libre de Trieste (A.M.G. F.T.T.) ont déclaré la constitution du nouvel État indépendant avec cette proclamation en trois langues: LIEN

Le système juridique italien ratifie, reconnaît et réalise ce changement territorial et toutes ses conséquences juridiques.

L'analyse la plus exhaustive et actualisée à ce propos est publiée dans l'expertise de la Law Commission de la I.P.R. F.T.T. (International Provisional Representative of the Free Territory of Trieste): LIEN

Le Mémorandum d’entente sur le Territoire Libre de Trieste

Nommé « Mémorandum de Londres »

Le 5 octobre 1954 à Londres, les Gouvernements des États Unis, Royaume-Uni, Italie et Yougoslavie ont signés un Protocol d’entente sur le Territoire Libre de Trieste. Avec cette mesure, l’administration militaire provisoire du Territoire Libre de Trieste a cessé définitivement et s’est transformé en administration civile provisoire.

Avec cette Mémorandum d’entente, les Gouvernements du Royaume-Uni et des Etas Unis ont sub-confié l’administration civile provisoire de l’actuel T.L.T. - ex Zone « A » au Gouvernement Italien.

L’administration civile provisoire de la zone secondaire « B » a été confiée au Gouvernement Fédérale Yougoslave.

Le Mémorandum d’entente est un instrument exécutif ajouté au Traité de Paix qui justifie le passage aux administrations civiles en constatant l’impossibilité d’appliquer les prévisions du Traité de Paix à court durée de la part des administrations militaires.

Le Mémorandum a été exécuté avec des lois spécifiques aussi bien dans la République Italienne que dans le système juridique Fédérale Yougoslave.

La version officielle du Mémorandum en anglais et français est publiée dans le volume 235 de la série des Traités des Nations Unies: LIEN

Sur la base du Mémorandum concernant le Territoire Libre de Trieste, les gouvernements italien et yougoslave ont ainsi acquis un rôle supplémentaire différent par rapport à ceux qu’ils exercent respectivement dans leur États : «  C’est le rôle provisoire du gouvernement d’un autre État: le Territoire Libre de Trieste ».

Ceci signifie que le Mémorandum n’a pas été modifié, mais il a confirmé les obligations internationales et réciproques des trois États: l’Italie, le Territoire Libre de Trieste et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, constitués par le Traité de Paix avec l’Italie: LIEN

Après la dissolution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et de son Gouvernement Fédéral, l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité des Nations Unies ont reconnu, par des résolutions spéciales et suite à des plébiscites, les nouvelles Républiques Indépendantes de Slovénie et de Croatie avec les frontières actuelles.  

Les deux Résolutions du Conseil de Sécurité S/RES/753 (1992) LIEN et S/RES /754 (1992) LIEN ont été publiées dans le site des Nations Unies.

Ces frontières comprenaient les parties de la zone secondaire « Zone B » du Territoire Libre de Trieste que le gouvernement Fédéral de Yougoslavie avait sous-confié à l'administration des deux Républiques Fédérées précédentes.

Les Résolutions des Nations Unies cité ci-dessus ont étés approuvées par tous les Pays membres, inclues les États signataires du Traité de Paix avec l’Italie, et elles ont déterminé les conditions de l’Article 30.3 de la Convention de Vien sur le droit des Traités: LIEN et les règles du Traité de Paix et du Mémorandum de Londres concernant la ex « Zone B » ont été rendues non exécutables.

Pour cette raison à partir de 1992, l’actuel Territoire Libre de Trieste est formé par sa zone principale avec Trieste comme capitale, son Port Franc International et cinq municipalités mineures: Muggia - Milje, Duino Aurisina - Devin Nabrežina, San Dorligo - Dolina, Sgonico - Zgonik, Monrupino - Repentabor.

Son administration civile provisoire est confiée au Gouvernement Italien, qui l’exerce toujours, de part des Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en tant qu'administrateurs primaires au nom des Nations Unies.

Le Gouvernement Italien, sous-administrateur, est obligé à maintenir, pendant la durée de ce mandat, le Port Franc International de Trieste, conformément aux articles de 1 à 20 de l’Annexe VIII du Traité de Paix (instrument pour l’administration du Port Franc de Trieste), il est constitué comme organisme d’État du Territoire libre de Trieste au service de tous les États du monde et offre des avantages économiques spéciaux.

Le Traité Italo-Yougoslave

ici nommé « Osimo »

Le « Traité de Osimo », qui date de 1975, est un accord politique bilatéral entre l’Italie et la Yougoslavie registré chez les Nations Unies seulement en 1987 et avec lequel les deux pays ont renoncé à leurs précédentes revendications opposées sur le Territoire Libre de Trieste.

L’Article 7 de l'accord Italo-Yougoslave confirme que les obligations énoncées dans le Mémorandum de 1954 n’ont aucun effet dans les relations entre la République Italienne et la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie, toutefois confirme qu’ils ont effet dans les relations internationaux et dans leur ordre juridique interne.

Cela signifie que l’accord Italo-Yougoslave de 1975 n’a pas voulu ni pu modifier le traité de Paix multilatéral avec l’Italie de 1947, ni le Mémorandum d’Entente de 1954, ni les obligations internationales successifs des deux états et des leurs Gouvernement envers le Territoire Libre de Trieste, ni les droits de tous les États sur son Port Franc International.

L’accord « de Osimo » de 1975, en anglais et français est publié dans le volume 1466 de la Série des Traités des Nations Unies: LIEN

On conseille de lire aussi la « Note du Secrétariat » publiée à la fin de l’index des volumes où on précise que la registration de quelconque traité ou accord des Nations Unies n’implique pas, en ce qui concerne la nature de l’instrument enregistré, le statut des parties souscrivant ou de quelconque question de fond, une évaluation du Secrétariat ONU.

Le 23 Octobre 2015, les Nations Unies ont diffusé sa propre analyse S/2015/809 à propos des administrations fiduciaires internationaux à partir de 1920 jusqu’à aujourd’hui. L’analyse confirme au « point V » que le statut de l’actuel Territoire Libre de Trieste, n’a pas été muté et il est inchangé.

L’analyse S/2015/809 est publiée en français sur le site des Nations Unies: LIEN

Le Territoire Libre de Trieste aujourd’hui

Pour ces raisons, l’actuel Territoire Libre de Trieste est un petit État européen indépendant avec une surface de 212 km carrés, il a 240˙000 habitants et le seul, unique, Port Franc International du monde.

Le territoire Libre de Trieste se trouve près des frontières Italienne et Slovène et il est un facteur important de coopération pour le développement des trafics internationaux.

Le territoire Libre de Trieste est sous-administré par le Gouvernement Italien sur mandat fiduciaire spécial des Gouvernements Britannique et Américain qui sont encore les administrateurs primaires pour le compte du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Le Gouvernement Italien exerce la sous-administration civile temporaire du territoire libre de Trieste en utilisant à cette fin des organes et des organisations de la République Italienne qui sont obligés de respecter les obligations internationales et de respecter les droits du Territoire Libre de Trieste administré et de tous les États sur le Port Franc Internationale de Trieste.

Les droits du Territoire Libre de Trieste et d’autres États sur le Port Franc Internationale forment un « corpus juridique » de droit International que ne peut pas être modifié ni de part des autorités administratrice provisoires ni de part des leurs organismes politiques qui sont seulement obligés à l’exécuter.

La pleine application des droits du Territoire Libre de Trieste et des droits liées de tous les États ne fait pas l'objet d'un débat politique, mais une obligation légale de intéresse économique de l'ensemble de la Communauté Internationale.

Le Gouvernement sous-administrateur Italien a omis pour plusieurs décennies d’appliquer correctement ces droits, causant ainsi de graves dommages économiques au Territoire Libre de Trieste, à autres États, à leurs entreprises et à l’économie internationale.

Cette situation d'illégitimité doit donc être corrigée dans les plus brefs délais par le gouvernement sous-administrateur actuel, autrement devra être remplacé par d'autres autorités administratives.

« Trieste Libera » existe et agit à cet effet depuis 2011, sur une ligne de strict respect de la légalité, avec les instruments du droit et de l’information les plus appropriés pour résoudre positivement le problème avec le meilleur résultat et le minimum d’embarras pour les parties internationales impliquées.

L’actuel Territoire Libre de Trieste (F.T.T. - T.L.T. - S.T.O.) avec les États voisins: Italie et Slovénie.